À l’heure de la célébration – 30 ans d’existence de la Francophonie institutionnelle en Roumanie –, les enseignants, les étudiants, et les doctorants de la Faculté de droit de l’Université Titu Maiorescu réfléchissent sur rôle du droit français dans la formation et la consolidation du droit privé roumain.

L’influence du droit français sur le cadre réglementaire roumain doit être abordée dans une perspective historique, géographique, politique et culturelle. Les révolutions des États européens à la fin du XVIIIe siècle et au début du XIXe siècle et la création d’États modernes ont conduit au développement de la société européenne1, respectivement de la société roumaine. Dans ce processus complexe d’intégration nationale et européenne un rôle important fut joué par le droit, dans sa double acception de science et de cadre normatif (droit positif). La formation, la consolidation et le développement du droit roumain moderne ont été réalisés sous le sceau d’une législation d’inspiration française et d’une tradition romaine. L’influence du droit français sur le droit roumain a été rendue possible grâce à l’appartenance de ces catégories de législation, selon René David, à la famille romano-germanique caractérisée par sa lignée romaine et la tendance à la codification. Les critères de regroupement des systèmes juridiques nationaux dans de grandes familles de droits sont représentés par le regroupement des règles juridiques en branches de droit et, en particulier, par leur contenu. L’appartenance d’un système de droit à une grande famille de droit est déterminée par certains traits communs2. Les racines latines de la langue, de la culture et même des coutumes étaient des arguments pertinents pour que le droit français ait une influence sur le droit roumain. La division en branches distinctes du système romano-germanique a ses origines dans le droit romain et se reflète dans pensée juridique française depuis le début du XIXe siècle, une pensée cartésienne qui s’est imposée par la systématisation avec rigueur des normes juridiques de droit civil et commercial et par la conception portant sur la séparation du droit public et du droit privé. La systématisation des normes juridiques dans les deux divisions du droit – et, en leur sein, dans des branches du droit – donne la substance à la pensée juridique française avec ses origines dans le droit romain, une pensée qui s’est également reflétée dans le droit roumain.

L’influence de la culture et de la science juridique françaises, respectivement l’introduction du Code civil français de 1804, s’est étendue à plusieurs États européens à la suite des « conquêtes napoléoniennes ». En revanche, la Roumanie, qui a décidé de s’inspirer du modèle français, l’adoption a été une « option ».

Le phénomène historique appelé « la codification du droit » qui a émergé au XIXème siècle a signifié la transformation des sources du droit coutumier en un droit écrit. Ce qui est spécifique au processus historique de codification du droit, c’est l’émergence et la consolidation des concepts de « droit commun », de « principes généraux de droit », de « systématisation du droit », d’« ordre juridique », etc. Le Code civil français, appelé Code napoléonien, adopté en 1804, a été considéré à l’époque comme l’expression juridique de la victoire des relations capitalistes. Son adoption et le fait d’avoir servi d’inspiration pour la plupart des États européens et même dans le monde entier, a confirmé l’aphorisme de Napoléon Bonaparte : « J’ai gagné 40 batailles, mais ce n’est rien, Waterloo effacera le souvenir de toutes mes victoires ; ma gloire éternelle, sera cependant, le Code civil ».

En s’inspirant du Code civil français – ayant pour modèle le Code napoléonien –, la législation roumaine a adopté le 26 novembre 1864 le Code civil, entré en vigueur le 1er décembre 1865, ce qui a constitué une évolution indéniable du droit roumain et de la Roumanie moderne. À partir des propos de Napoléon Bonaparte sur le Code civil, Nicolae Titulescu avait souligné, en son temps, l’importance majeure du Code civil napoléonien, qui a conduit au changement total du droit européen et même à celui d’autres continents, son actualité, son unité, sa longévité et son universalité3.

L’origine latine commune a contribué de manière significative à fonder le droit roumain sur le droit français. Les termes, les concepts, les définitions du vocabulaire juridique roumain sont presque identiques à ceux du vocabulaire français, même si nous assistons à une néologisation de la langue juridique.

Les grands théoriciens du droit français – Marcel Planiol, Ambroise Colin, Jean Carbonnier, Henri-Lucien et René Capitant, Louis Josserand, Henri, Léon et Jean Mazeaud –, ainsi que les roumains – Matei Cantacuzino, Dimitrie Alexandresco, Istrate Micescu, Traian Ionașcu, Mihail Eliescu –, ont souligné les caractéristiques du Code civil français, également confirmées par le Code civil roumain de 1864, qui a perduré pendant 140 ans, même si au fil du temps il a subi des changements, tout en conservant son essence. « L’universalité et la permanence des règles qui constituent le fond de la réglementation de base donnent, une fois de plus, la mesure de la vérité formulée par Napoléon au sujet de son Code civil. L’affirmation est aussi valable pour le Code civil roumain »4.

Bien que l’influence française ait joué un rôle décisif dans la rédaction du Code civil roumain, il ne faut pas ignorer que le législateur roumain avait d’autres sources d’inspiration, principalement le Code civil italien, la loi belge sur les hypothèques de 1851, mais le souverain de l’époque Alexandru Ioan Cuza a préféré le Code civil napoléonien. Au-delà du Code civil, d’autres lois spéciales françaises ont inspiré le législateur roumaine, telles que : la loi sur la transcription e 1853 et, plus tard, la loi des sociétés de 1996, etc. L’influence du droit français a également été observée en ce qui concerne le Code commercial roumain adopté en 1887, inspiré du Code de commerce français de 1808, bien que la plupart des textes aient été d’inspiration italienne – le Code civil italien.

Le droit français a été et reste toujours un modèle et une source d’émulation pour le droit roumain. La doctrine française spécialisée des auteurs « classiques » (Marcel Planiol, Mazeaud, Charles Aubry, Charles-Frédéric Rau etc.) a été un repère majeur pour les théoriciens roumains du droit, tout comme la jurisprudence des tribunaux français, notamment celle émanant de la Cour de cassation

  1. J. Godechot, Les révolutions de 1848, apud C.J. Murzea, R. Matefi, Evoluția statului și dreptului românesc, Ed. Hamangiu, 2015, p. 125.

2. R. David, Traite élémentaire de droit comparé, L.G.D.J. Paris, 1950, p. 223.

3. A voir : I. Predescu, Elogiu Codului civil, https://drept.ucv.ro/RSJ/images/articole/2006/RSJ1/0101 PredescuIon.pdf.

4. Ibidem.